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Qu'est-ce que la loi sur la copropriété?

La Ley de Propiedad Horizontal (LPH) est la loi nationale qui régit la propriété et la gestion des immeubles partagés en Espagne.

Concepts clés

La Communauté de Propriétaires

Tout immeuble avec des éléments communs forme automatiquement une communauté de propriétaires qui gère les espaces communs et fixe les budgets.

Quote-part (Cuota de Participación)

Détermine votre part des charges, votre poids dans les votes et votre part des revenus communs.

Gouvernance

RôleResponsabilités
PrésidentReprésente la communauté légalement
AdministrateurGère les opérations quotidiennes

Règles de vote

Type de décisionMajorité requise
Modifications structurellesUnanimité
Restreindre la location touristiqueMajorité de 3/5
Budget ordinaireMajorité simple

Location touristique en copropriété

  • Une majorité de 3/5 peut interdire les locations touristiques
  • La communauté peut augmenter les charges des propriétés touristiques de 20%

Vos droits et obligations

  • Utiliser votre bien librement dans les limites légales
  • Voter aux assemblées
  • Payer les charges — les impayés constituent une charge sur le bien

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